Reconnaissance Naissance Mariage PACS Décès

Vous trouverez dans cette page les démarches à effectuer selon votre situation (reconnaissance, mariage...)

    La reconnaissance

    Cette démarche concerne uniquement les couples non mariés. La filiation entre la mère et l’enfant se fait automatiquement, mais une mère peut, si elle le souhaite, faire une reconnaissance anticipée.

    En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

    >Avant la naissance

    Le père (et/ ou la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La démarche se fait dans n'importe quelle mairie et à n’importe quel moment de la grossesse. Il suffit de présenter sa pièce d'identité.

    L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et signé par le(s) parent(s) concerné(s). L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

    >Lors de la déclaration de naissance

    Pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

    >Après la naissance

    Le père peut aussi reconnaître l’enfant après la naissance, à n’importe quel moment, sur présentation de sa carte d’identité dans la mairie de son choix. Cependant, une fois l’enfant âgé de 1 an ou plus, le père n’aura pas l’exercice de l’autorité parentale.

    La naissance

    >La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père).La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

    >La déclaration doit être faite dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant et dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

    >Les pièces à fournir sont :

    -Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,

    -La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,

    -L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,

    -La carte d'identité des parents,

    -Le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.



    Le mariage et le PACS

    >Mariage

     

    Vous souhaitez vous marier sur Héric ? Contactez la mairie au 02-40-57-96-10 ou présentez-vous à l’accueil. Vous fixerez la date avec l’agent de l’état-civil.

    Trois mois avant la cérémonie vous devrez vous présenter en mairie afin de retirer le guide des époux. Celui-ci répertorie toutes les pièces à fournir.

    >PACS (Pacte civil de solidarité)

     

    Depuis le 1er novembre 2017 la démarche se fait dans la commune de votre domicile ou de votre lieu de naissance.

     

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

    Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant des documents supplémentaires.

    Vous souhaitez conclure un PACS ? Merci de contactez la mairie au 02-40-57-96-10 ou présentez-vous à l’accueil. Vous fixerez la date avec l’agent de l’état-civil qui vous remettra un dossier contenant les formulaires à compléter et la liste des pièces à fournir.

     

     

    Le décès

    >La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

    >Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :

    -une pièce prouvant son identité,

    -le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,

    -toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

    >À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

    Informations annexes au site