Actes d'état-civil

Pour certaines démarches administratives il peut vous être demandé de fournir des copies intégrales ou des extraits d’actes. Il existe trois types d’actes : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.

    Seuls les actes originaux délivrés par la mairie sont valables et ils le restent pendant 3 mois. Les photocopies n’ont pas de valeur et passé ce délai de trois mois, vous êtes dans l’obligation de demander un nouvel acte.

    Où faire sa demande ?

    >L’acte de naissance doit être demandé dans la mairie du lieu de naissance.

    >L’acte de mariage doit lui être demandé dans la mairie du lieu de mariage.

    >L’acte de décès peut être demandé à la mairie du lieu de décès du défunt ainsi qu’à la mairie de son dernier domicile.

    >Pour les recherches généalogiques, vous pouvez vous adresser aux archives départementales et consulter les actes sur le site du conseil départemental.

    >Pour un évènement survenu à l’étranger (naissance, mariage, décès), vous devez contacter le Ministère des Affaires Étrangères qui est le seul compétent pour répondre à votre demande. Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site du service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères.

     

    Comment faire la demande ?

    Les demandes pour les actes se trouvant en mairie de Héric se font :

    -soit directement à l’accueil de la mairie en présentant une pièce d’identité ou un livret de famille,

    -soit par courrier à l’attention du service de l’État-civil. N’oubliez pas de joindre la photocopie de votre justificatif d'identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour le retour de l’acte demandé.

    Que peut-on demander ?

    >Pour les actes de naissances et de mariage :

    Acte de moins de 75 ans :

    -les copies intégrales et les extraits d’actes avec filiation des actes me concernant, concernant mes ascendants, descendants et époux.

    -n’importe quel extrait d'acte sans filiation, sans avoir à justifier ma demande ou ma qualité.

    Acte de plus de 75 ans :

    -Tout acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre). On parle dans ce cas d'archive publique.

    >Pour les actes de décès :

    -Tout acte de décès, sans justification particulière et quelle que soit la date de cet acte.

    Informations annexes au site