Actes d'état-civil

Pour certaines démarches administratives il peut vous être demandé de fournir des copies intégrales ou des extraits d’actes. Il existe trois types d’actes : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. <br />Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.

    Seuls les actes originaux délivrés par la mairie sont valables et ils le restent pendant 3 mois. Les photocopies n’ont pas de valeur et passé ce délai de trois mois, vous êtes dans l’obligation de demander un nouvel acte.

    Où faire sa demande ?

    >L’acte de naissance doit être demandé dans la mairie du lieu de naissance.

    >L’acte de mariage doit lui être demandé dans la mairie du lieu de mariage.

    >L’acte de décès peut être demandé à la mairie du lieu de décès du défunt ainsi qu’à la mairie de son dernier domicile.

    >Pour les recherches généalogiques, vous pouvez vous adresser aux archives départementales et consulter les actes sur le site du conseil départemental.

    >Pour un évènement survenu à l’étranger (naissance, mariage, décès), vous devez contacter le Ministère des Affaires Étrangères qui est le seul compétent pour répondre à votre demande. Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site du service central d'état-civil du ministère des affaires étrangères.

     

    Comment faire la demande ?

    Les demandes pour les actes se trouvant en mairie de Héric se font :

    -soit directement à l’accueil de la mairie en présentant une pièce d’identité ou un livret de famille,

    -soit par courrier à l’attention du service de l’État-civil. N’oubliez pas de joindre la photocopie de votre justificatif d'identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour le retour de l’acte demandé.

    Que peut-on demander ?

    >Pour les actes de naissances et de mariage :

    Acte de moins de 75 ans :

    -les copies intégrales et les extraits d’actes avec filiation des actes me concernant, concernant mes ascendants, descendants et époux.

    -n’importe quel extrait d'acte sans filiation, sans avoir à justifier ma demande ou ma qualité.

    Acte de plus de 75 ans :

    -Tout acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre). On parle dans ce cas d'archive publique.

    >Pour les actes de décès :

    -Tout acte de décès, sans justification particulière et quelle que soit la date de cet acte.

    Informations annexes au site